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La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 nov. 1993 ; Sté ILFA Ile-de-France — pourvoi c/ TGI Boulogne-sur-Mer, 26 avr. 1991). Aux termes de l'article 676, alinéa 1er, du Code général des impôts, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de réalisation de la condition. Viole ce texte la décision qui à cet égard fixe le caractère définitif d'une vente d'immeuble à la date à laquelle (...)

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N°5 . 1994-02-02


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