Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 nov. 1993 ; Journo et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 juill. 1991). A manqué à l'obligation de diligence qui lui incombait et a fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive prévue a un contrat de vente de fonds de commerce, d'obtention d'un prêt bancaire d'un montant déterminé affecté au paiement du prix de l'acquisition, l'acheteur qui a sollicité un financement global du double environ et n'a accompli auprès de la banque aucune formalité précise

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N°5 . 1994-02-02


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