Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. corn., C., 23 nov. 1993 ; Sté Dauphine fleurs — pourvoi c/ CA Grenoble, 5 nov. 1991). Seul peut justifier l'action en réduction du prix de vente d'un fonds de commerce formée par l'acquéreur, un dol imputable au vendeur ou à son représentant, à l'exclusion des réticences dolosives qui pourraient être le fait du cédant du pas de porte de la boutique où s'exerce l'activité, lequel, n'étant pas le vendeur du fonds ne peut être condamné personnellement à supporter la réduction du prix

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N°5 . 1994-02-02


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