Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 nov. 1993 ; Allorge — pourvoi c/ CA Versailles, 21 août 1991). La cour d'appel statuant en référé est incompétente pour accorder des délais de paiement à un contribuable si sa demande n'est pas en relation avec une difficulté tenant à la procédure d'exécution poursuivie contre lui dont il ne conteste ni le fondement, ni la régularité

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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