Impôts et Contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 23 nov. 1993 ; Kinoo ès qual. — pourvoi c/ CA Douai, 7 nov. 1991). L'instruction administrative du 6 septembre 1988 publiée au Bulletin officiel des impôts (12-C. 20-88) décrit la procédure administrative applicable pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales relatives à la responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés en cas d'impossibilité de recouvrement des impositions dues par les personnes morales, (...)

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N°5 . 1994-02-02


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