AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Nationalité. — Acquisition de la nationalité française (Possession d'état).

Nationalité. — Acquisition de la nationalité française (Possession d'état).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 24 nov. 1993 ; proc. gén. près CA Aix-en-Provence c/ Chabane — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 janv. 1991). Une cour d'appel a retenu que le déclarant avait satisfait a ses obligations militaires en France, en 1946, qu'il avait été fonctionnaire de l'État, marié à une française, qu'il avait été inscrit sur les listes électorales françaises et avait obtenu la délivrance d'une carte nationale d'identité le 21 novembre 1973, en renouvellement d'un précédent titre, ainsi que d'un (...)

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N°5 . 1994-02-02


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