Navires. — Saisie conservatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 nov. 1993, arrêt n° 1836 ; Sté Partenreederei MIS Heidberg et a. — pourvoi c/ CA Bordeaux, 6 juin 1991). Un navire a endommagé un appontement appartenant à une société pétrolière ; sur la requête de celle-ci, la saisie conservatoire du bâtiment a été autorisée par ordonnance du président du tribunal de commerce ; la constitution régulière d'un fonds de garantie, dont la procédure avait été ouverte, ayant été constatée, le propriétaire du navire a assigné la société pétrolière (...)

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N°5 . 1994-02-02


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