AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 051° Procédure civile. — A) Sursis à statuer. B) Mise en état des causes. 2° Divorce-Séparation de corps. — Procédure dilatoire.

1° Procédure civile. — A) Sursis à statuer. B) Mise en état des causes. 2° Divorce-Séparation de corps. — Procédure dilatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 24 nov. 1993 ; Mme R... — pourvoi c/ CA Reims, 7 mai 1992). 1° Dans le cas où une épouse ayant fait appel du jugement ayant prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et fixé ses conséquences accessoires, a sollicité un sursis à statuer, il ne peut être fait grief à l'arrêt d'avoir décidé n'y avoir lieu à sursis à statuer sur le divorce, l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure (...)

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N°5 . 1994-02-02


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