Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 23 nov. 1993 ; Sté nouvelle d'exploitation des ateliers de chaudronnerie de Martigues — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 avr. 1991). Le paiement complet du prix de cession d'une entreprise, indépendamment du règlement des échéances restant dues a compter de l'entrée en jouissance de biens nantis, est sans influence sur le droit, pour le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur le matériel d'équipement professionnel, de poursuivre le recouvrement de sa créance contre le cessionnaire. (...)

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N°5 . 1994-02-02


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