AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Référés. — Pouvoirs du juge (Trouble manifestement illicite).

Référés. — Pouvoirs du juge (Trouble manifestement illicite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 nov. 1993 ; Mme Maier — pourvoi c/ CA Besançon, 27 nov. 1991). Constitue un trouble manifestement illicite qui rend le juge des reteres compétent pour le taire cesser, la procédure de saisie-exécution de ses biens mobiliers suivie par l'administration fiscale en application de l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales, à rencontre du liquidateur d'une société qui a distribué les fonds qu'il détenait en cette qualité en dépit d'une notification de redressement d'impôts (...)

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N°5 . 1994-02-02


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