AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Régimes matrimoniaux. — Changement de régime (Homologation).

Régimes matrimoniaux. — Changement de régime (Homologation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 24 nov. 1993 ; Mme Edouard Genève c/ Daniel Genève et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 oct. 1992). La tierce-opposition à un jugement homologuant un changement de régime matrimonial est réservée aux seuls créanciers, à. l'exclusion de tous autres tiers. Pour prononcer la nullité de l'acte unilatéral, par lequel les enfants adoptifs avaient donné leur accord au changement de régime matrimonial de leurs parents, et celle du jugement d'homologation, une cour d'appel énonce (...)

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N°5 . 1994-02-02


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