Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 24 nov. 1993 ; Mutuelle du Mans c/ Mme Giangreco — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18 sept. 1991). La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ou celle de ses ayants droit. Dans le cas où une collision s'est produite entre une automobile et une motocyclette venant en sens inverse et que les deux conducteurs ont été blessés, le motocycliste mortellement. n'a pas donné (...)

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N°5 . 1994-02-02


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