AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 24 nov. 1993 ; Prades c/ SARL Transports et manutentions Mielly et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 28 nov. 1991). Chargée de procéder au levage d'un bateau, une société a effectue l'opération a l'aide d'un camion-grue lui appartenant, et conduit par son préposé ; au cours de la manoeuvre, le propriétaire du bateau qui guidait l'opération a été blessé. Par suite, il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté la victime de sa demande en réparation de son préjudice formée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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