AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 24 nov. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme Barry — pourvoi c/ TGI Pontoise, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 18 nov. 1991). A souverainement apprécié l'étendue des préjudices allégués, sans s'estimer tenue par la décision pénale et a légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation qui a accueilli la demande d'indemnisation des (...)

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N°5 . 1994-02-02


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