AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ.. R., 24 nov. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Meziani — pourvoi c/ TGI Riom, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. 10 déc. 1991). En vertu de l'article 18, alinéa 2. de la loi du 6 juillet 1990, le délai de trois ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction s'applique aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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