Sécurité sociale. — Expertise technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 nov. 1993 ; CPAM des Bouches-du-Rhône c/ Mme Denko — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 25 juin 1991). Les dispositions de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale issues de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, selon lesquelles, au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise, sont d'application immédiate

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N°5 . 1994-02-02


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