Sécurité sociale. — Expertise technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 nov. 1993 ; CPAM du Calvados c/ Frapier — pourvoi c/ CA Caen, 3e ch. soc., 18 oct. 1990). Il résulte de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 qu'au vu de l'avis technique de l'expert désigné dans les formes de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, relatif à l'expertise médicale, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. La faculté ainsi ouverte par ce texte n'est pas subordonnée à la publication d'un décret. La cour d'appel (...)

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N°5 . 1994-02-02


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