Sociétés commerciales (en général). — Cession d'actions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 nov. 1993 ; Cts Brard — pourvoi c/ CA Paris, 18 oct. 1991). En présence d'une promesse de vente d'actions d'une société prévoyant la façon dont devait être déterminée la valeur de ces titres, viole la loi du contrat la cour d'appel qui retient un mode de détermination différent, oeuvre des experts-comptables respectifs des contractants et défavorable au vendeur, sans constater que ces professionnels assistant les parties ont été chargés de fixer un prix s'imposant à elles

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N°5 . 1994-02-02


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