Sociétés commerciales (en général). — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 nov. 1993 ; Phelippeau — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 juill. 1991). Dès lors que ni les statuts d'une société ni les associes en assemblee generale n ont précise pour combien de temps le liquidateur de la personne morale était mandaté, la décision de l'organisme indiquant seulement que c'était pour « la durée de la liquidation », est applicable le délai de trois ans prévu par l'article 409 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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