Valeurs mobilières. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 23 nov. 1993 ; Crédit Lyonnais — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 avr. 1991). Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, relatif au régime des valeurs mobilières, se borne a fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française ; elles sont sans portée quant au transfert de la propriété qui a lieu dès l'accord des parties sur les titres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement