Vente. — Garantie (Véhicule de collection).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 24 nov. 1993 ; Gaumont c/ Cie Assurances générales de France et a. — pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 6 nov. 1991). Une cour d'appel relève que, selon l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984, relatif à l'immatriculation des véhicules de plus de 25 ans d'âge, autorisant ceux-ci à circuler sous couvert soit d'une carte grise normale, soit d'une carte grise portant la mention « véhicule de collection », cette dernière mention implique que le véhicule n'est autorisé à circuler (...)

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N°5 . 1994-02-02


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