Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 25 oct. 1993 ; Mackowiak — pourvoi c/ CA Nancy, 15 mai 1992). La cour d'appel ne peut statuer que dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Si le jugement entrepris contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la cour ne peut réformer celles dont elle n'est pas saisie. Ce principe général et absolu s'applique à l'appel du Ministère public

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N°5 . 1994-02-02


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