AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Chambre d'accusation. — Compétence (Demande de mise en liberté).

Chambre d'accusation. — Compétence (Demande de mise en liberté).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 oct. 1993 ; Proc. gén. près la CA de Caen — pourvoi c/ CA Caen, 5 mai 1993). Lorsqu'une cour d'assises est saisie sur renvoi après cassation, la chambre d'accusation compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté de l'accusé en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est celle dans le ressort de laquelle se trouve cette cour d'assises, l'arrêt de la chambre criminelle, rendu en application de l'article 610 du Code de procédure pénale, emportant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1994-02-02


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