Chambre d'accusation. — Procédure (Extradition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 26 oct. 1993 ; Hofmann — pourvoi c/ CA Paris, 30 juin 1993). Les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'exigence d'un procès équitable ne concernent que les juridictions de jugement. Elles ne sauraient donc être invoquées devant la chambre d'accusation appelée à donner un avis sur une demande d'extradition présentée par le Gouvernement d'un État étranger

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N°5 . 1994-02-02


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