Instruction (en matière pénale). — Détention provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 26 oct. 1993 ; Khaled — pourvoi c/ CA Agen, 8 juill. 1993). Selon l'article 145 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, lorsque le placement en détention provisoire de la personne mise en examen est envisagé par le juge d'instruction, celui-ci saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, qui statue sur la mise en détention en chambre du conseil, après un débat contradictoire au cours duquel (...)

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N°5 . 1994-02-02


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