Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 oct. 1993 ; Boralevi — pourvoi c/ CA Paris, 5 mars 1993). L'article L. 1 du Code de la route dont les dispositions ne sont pas a cet égard incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoit pas pour les auteurs des infractions visées par cet article et les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation, le droit de choisir entre deux modes de vérifications de l'imprégnation alcoolique, auxquels la (...)

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N°5 . 1994-02-02


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