Police de la circulation. — Stationnement payant (Redevance).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 oct. 1993 ; Aussant — pourvoi c/ CA Paris, 7 janv. 1993). L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux qui imposent au débiteur de faire l'appoint en numéraire, édicté une règle d'ordre dans les comptes que l'usage a détachée de son contexte d'origine. En la déclarant applicable au paiement de la redevance en matière de stationnement payant, cette obligation faite au débiteur est rappelée, sous une (...)

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N°5 . 1994-02-02


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