Responsabilité civile. — Préjudice (Recours subrogatoire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 oct. 1993 ; Société d'assurances moderne des agriculteurs [SAMDA] — pourvoi c/ CA Dijon, 15 oct. 1992). Il résulte des articles 29-3 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, à un recours subrogatoire, quelle que soit la qualité du tiers payeur. En l'absence de partage de responsabilité, la cour d'appel peut, sans procéder à une (...)

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N°5 . 1994-02-02


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