Vente. — Vente au déballage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 oct. 1993 ; Falck — pourvoi c/ CA Poitiers, 25 juin 1992). Si la confiscation prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage est une peine principale, elle n'en demeure pas moins une mesure à caractère réelle affectant les marchandises de fraude

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N°5 . 1994-02-02


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