Alsace et Moselle. — Location-vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. civ., 18 mars 1993 ; Rondel c/ Guersing : Juris-Data n° 045306). N'est pas soumise aux dispositions de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 la location-vente d'un immeuble lorsque le transfert de propriété n'a lieu qu'au dénouement du contrat ; l'acte de location-vente n'a donc pas besoin d'être réitéré devant notaire dans le délai de six mois prévu par le droit local alsacien-mosellan

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N°5 . 1994-02-02


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