Alsace et Moselle. — Droit de préemption conventionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Colmar, 2e ch. civ., 20 nov. 1992 ; Mme Freydt c/ Épx Kieffer : Juris-Data n° 051849). Même non inscrit au Livre Foncier en Alsace-Moselle, le droit de préemption conventionnel est opposable aux ayants cause universels ou à titre universel de l'auteur du droit de préemption conventionnel, le défaut d'inscription n'affectant pas l'existence même de ce droit

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N°5 . 1994-02-02


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