Alsace et Moselle. — Responsabilité civile (Incendie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. civ., 22 juin 1993 ; Groupe Rhin et Moselle c/ Drouhard et a. : Juris-Data n° 045911). L'article 72 de la loi locale du 1er juin 1924 dispose que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne sont pas mis en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il s'ensuit que le locataire n'est pas présumé responsable de l'incendie de la chose louée, le propriétaire devant prouver la faute de l'intéressé. En l'espèce, les investigations des experts n'ayant pas permis (...)

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N°5 . 1994-02-02


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