Crimes et délits. — Voies de fait volontaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. corr., 27 mai 1993 ; Proc. gén. près CA Metz : Juris-Data n° 045910). Si l'article 73 du Code de procédure pénale autorise toute personne à appréhender l'auteur d'un flagrant délit punissable d'une peine d'emprisonnement, cette arrestation qui se fait sans titre, a pour seule et unique finalité la présentation de l'auteur de l'infraction aux autorités de police seules compétentes pour poursuivre des investigations de nature à établir les faits. En l'occurrence, dans le cadre d'une interpellation (...)

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N°5 . 1994-02-02


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