Dessins et modèles. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. urgences, 14 oct. 1993 ; SA Marki c/ d'Andrade : Juris-Data n° 045912). Un jouet pistolet à eau peut bénéficier cumulativement de la loi sur les brevets pour sa partie technique inventive et de la loi du 11 mars 1957, devenue les articles L. 111 -1 à L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, pour ses aspects esthétiques qui ne sont pas indispensables à sa fonction. Le dessin et modèle peut en effet être considéré comme une création artistique protégeable, l'objet ayant nécessité (...)

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N°5 . 1994-02-02


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