Domicile. — Notion (Principal établissement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. civ., 29 juin 1993 ; Suzon c/ SA Les assurances du crédit : Juris-Data n° 045914). La notion de domicile ne recouvre pas nécessairement celle de résidence principale. Le domicile se déduit d'un faisceau d'éléments de faits ; c'est ainsi que le domicile doit être fixé au lieu de l'inscription en mairie lorsque cela se conjugue avec la déclaration de domicile dans les pièces de procédure et l'acte de cautionnement ainsi qu'avec la propriété d'un immeuble à usage d'habitation à cet endroit. (...)

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N°5 . 1994-02-02


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