Élections. — Campagne électorale (Publicité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. urgences, 9 sept. 1993 ; Kiffer c/ Fournier et a. : Juris-Data n° 045909). La loi du 15 janvier 1990 prohibe notamment toute campagne de promotion publicitaire sur les réalisations des collectivités locales durant les 6 mois précédant le premier jour du mois de l'élection. En l'espèce, la publicité incriminée n'est que la simple annonce d'une manifestation sportive comportant l'inauguration d'un mur d'escalade dont aucun terme ne permet de déterminer l'origine de la construction. Il (...)

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N°5 . 1994-02-02


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