Enseignement. — Enseignement privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 10 nov. 1993, req. n° 138398 ; Préfet de la région d'Ile-de-France). Il résulte des prescriptions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 que seul un local existant peut être mis a la disposition d un établissement privé par une collectivité territoriale, notamment par une région. En prévoyant de mettre à la disposition d'un établissement privé, d'ailleurs non déterminé, des locaux qui n'existaient pas à la date de cette délibération, et alors même que la région resterait (...)

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N°5 . 1994-02-02


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