Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CE, sect.. 19 nov. 1993, req. n° 100288 ; Mlle Brutus). Le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux. Il appartient dès lors à la Commission des recours des réfugiés de se prononcer sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait et de droit établies à la date de sa décision, c'est-à-dire à la date à laquelle cette décision est lue. (...)

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N°5 . 1994-02-02


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