Fonction publique. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CE, sect., 19 nov. 1993, req. n° 74235 ; V...). A la suite de l'ouverture d'une instance disciplinaire contre le requérant, agent huissier du Trésor, ce dernier a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 14 novembre 1983. Par l'arrêté attaqué du 19 mars 1984, le directeur de la comptabilité publique a décidé de ne pas rétablir l'intéressé dans ses fonctions, et de lui faire subir une réduction égale à 50% du montant de son traitement pendant la durée de la suspension de fonctions ainsi prolongée. (...)

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N°5 . 1994-02-02


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