AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Avocats. — Accès à la profession. D. n° 91-1197,27 nov. 1991. Fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A. Article 98-4° . Application. Conditions. Modalités et mise en oeuvre

Avocats. — Accès à la profession. D. n° 91-1197,27 nov. 1991. Fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A. Article 98-4° . Application. Conditions. Modalités et mise en oeuvre

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2409 : JO Sénat Q, 4 nov. 1993, p. 2096). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les modalités d'accès à la profession d'avocat. Il souhaiterait savoir si un agent de cadre A du Ministère du budget ayant plus de dix ans d'activité comme vérificateur de la Direction générale des impôts peut, depuis le 1 janvier 1992 et sous réserve de respecter les prescriptions de l'article 175 du Code pénal, s'installer directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1994-02-02


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