AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Chèques. — Chèques sans provision. Délit d'émission supprimé par L. 31 déc. 1991. Bénéficiaires. Protection. Nouveaux mécanismes très dissuasifs mis en place

Chèques. — Chèques sans provision. Délit d'émission supprimé par L. 31 déc. 1991. Bénéficiaires. Protection. Nouveaux mécanismes très dissuasifs mis en place

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4801 : JOAN Q, 22 nov. 1993, p. 4170). M. Robert-André Vivien signale à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, les difficultés rencontrées par de nombreux commerçants pour engager des poursuites contre les émetteurs de chèques sans provision. Aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991, le délit d'émission de chèques sans provision a été supprimé. Ne sont pénalement punissables que ceux qui ont émis des chèques en violation d'une interdiction bancaire (...)

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N°5 . 1994-02-02


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