AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Procédure pénale. — Loi n° 93-1013, 24 août 1993. Réforme. C. pr. pén., art. 80-3. Abrogation de la notification orale des charges constitutives d'infractions à la loi pénale. C. pr. pén., art. 175 nouveau. Avis. Forme simplifiée

Procédure pénale. — Loi n° 93-1013, 24 août 1993. Réforme. C. pr. pén., art. 80-3. Abrogation de la notification orale des charges constitutives d'infractions à la loi pénale. C. pr. pén., art. 175 nouveau. Avis. Forme simplifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4960 : JOAN Q, 8 nov. 1993, p. 3948). M. Gautier Audinot attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les conséquences relatives à l'application du Nouveau Code de procédure pénale et plus particulièrement celles concernant l'allongement des procédures. À la fin de l'instruction, le juge doit notifier oralement aux personnes mises en examen les présomptions des charges qu'il estime réunies contre elles. Sachant d'une part que le juge d'instruction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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