AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Responsabilité pénale. — Personnes morales. Nouveau C. pén., art. 121-2. « Organes ou représentants » . Détermination. Application dans le cadre des collectivités territoriales

Responsabilité pénale. — Personnes morales. Nouveau C. pén., art. 121-2. « Organes ou représentants » . Détermination. Application dans le cadre des collectivités territoriales

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 5299 : JOAN Q, 22 nov. 1993, p. 4170). M. André Berthol attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que le nouveau Code pénal prévoit dans son article 121-2 que la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements peut être engagée en cas d'infractions commises par « leurs organes ou représentants » . Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il convient d'entendre par les termes « organes ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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