TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Conditions de validité CA Rouen, 1re ch. civ., 9 nov. 1994 ; BNP c/ Pauquet : Juris-Data n° 046261. Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou, à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager. Il convient de se placer à la date de la signature de l'acte de cautionnement pour apprécier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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