TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Obligation d'information de la caution CA Rouen, 1re ch. civ., 9 nov. 1994 ; Boucher et Dias c/ BNP : Juris-Data n° 046263. Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à l'information des cautions n'impose aucune forme particulière et les méthodes modernes de la gestion informatique autorisent la banque à justifier de l'accomplissement des formalités par un état détaillé (relevé de compte) rappelant les informations données et leur date, dès lors qu'un tel document n'apparaît (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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