TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Clause attributive de compétence CA Rouen, 2e ch. civ., 27 oct. 1994 ; SNCTP c/ SA Trouvay Cauvin : Juris-Data n° 046266. C'est dans l'engagement de la partie commerçante à qui elle est opposée que la clause dérogatoire de compétence doit être spécifiée. Il peut s'agir d'un bon de commande, mais pas du bordereau de livraison ou de la facture du fournisseur.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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