TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Clause de non-concurrence CA Rouen, ch. soc., 22 sept. 1994 ; SA Sodipral Frovogel c/ Dolique : Juris-Data n° 046260. La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une contrepartie pécuniaire si celle-ci n'est pas prévue par la convention collective.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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