TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Exception tirée de la nullité d'un acte CA Rouen, 1re ch. civ., 19 oct. 1994 ; Direction régionale des douanes du Havre c/ Ets Derruder et Cie : Juris-Data n° 046259. S'il est de règle qu'une administration est représentée par son directeur ou son chef de service, l'assignation délivrée "à la requête de la Direction régionale des douanes du Havre" n'est pas entachée d'une irrégularité de fond dès lors qu'il ne peut exister aucun doute sur l'identité du demandeur. Il ne s'agit que d'un vice de forme (...)

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N°5 . 1995-02-01


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