TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Procédure (Compétence) CA Rouen, 2e ch. civ., 3 nov. 1994 ; SCP Guerin et Diesbecq c/ SCI Charvest : Juris-Data n° 046264. L'action tendant à voir constater la résiliation d'un bail dans les termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'a pas pour fondement une disposition du décret du 30 septembre 1953. Elle relève donc, en principe, non pas de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, mais de celle du tribunal d'instance dans le cadre de sa compétence d'attribution de (...)

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N°5 . 1995-02-01


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