TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Cotisations (Assiette) CA Rouen, ch. soc., sect. séc. soc., 27 oct. 1994 ; URSSAF du Havre c/ Crédit du Nord : Juris-Data n° 046265. La rémunération des comptes à vue, accordée par un organisme financier en faveur des membres de son personnel constitue un avantage directement lié au contrat de travail des intéressés, lesquels ne peuvent en jouir qu'en raison de leur appartenance directe ou indirecte, présente ou passée à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli en son sein. Elle doit dès (...)

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N°5 . 1995-02-01


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